Le long parcours d’une loi moderne sur les stupéfiants

La LStup actuelle, en vigueur depuis son édiction en 1951, a été révisée une seule fois, en 1975. A l’époque, l’objectif de la révision était d’élargir la politique en matière de drogue alors purement répressive aux domaines de la prévention et de la thérapie. Mais la misère des scènes de drogues ouvertes et l’apparition du VIH et du sida ont alors requis une nouvelle réorientation de la politique en matière de drogue. En pratique, cette situation a conduit au développement du modèle des quatre piliers internationalement reconnu et éprouvé. La réduction des risques s’ajoutait à la répression, à la prévention et à la thérapie. Cette réorientation a notablement contribué à réduire la délinquance d’approvisionnement liée à la drogue, à faire baisser les coûts de la santé et à améliorer la santé des toxicomanes. Ce modèle a été décrit la première fois en 1991 par le Conseil fédéral dans son «premier programme de mesures de la Confédération en vue de réduire les problèmes de drogue» (ProMeDro I) et confirmé dans le rapport d’une commission d’experts en 1996. La population suisse a réaffirmé son adhésion au modèle des quatre piliers en rejetant nettement deux initiatives populaires préconisant une politique de drogue plus restrictive (1993, «Jeunesse sans drogue») ou plus libérale (1994 «Pour une politique raisonnable en matière de drogue – Droleg»).  

Succès d’une deuxième tentative
La révision partielle de la LStup prévue pour 2001 poursuivait les objectifs suivants: ancrer dans la loi le modèle des quatre piliers et créer les bases légales d’un traitement avec prescription d’héroïne. Dans le domaine du cannabis, il s’agissait d’en dépénaliser la consommation et d’introduire une réglementation applicable à la culture, la fabrication et le commerce. En 2004, cette révision partielle échouait devant le Parlement qui refusait l’introduction de cette réglementation libérale. L’actuelle révision partielle de la LStup reprend les éléments essentiels du projet de 2001. Adopté le 20 mars 2008 par le Parlement, le projet a fait l’objet d’un référendum. La révision partielle a néanmoins été adoptée par plus de 68% des voix. Le 1er juillet 2011, la LStup révisée et les ordonnances qui s‘y rapportent entrent en vigueur.

Ancrage et conception de la politique des quatre piliers
La révision de la LStup est essentiellement axée sur l’ancrage du modèle des quatre piliers dans la loi. Les principales nouveautés de cette politique sont les suivantes:  
– Les services de l’administration et les professionnel-le-s œuvrant dans le domaine des dépendances peuvent annoncer aux institutions ou aux services compétents les cas de personnes souffrant de troubles liés à l’addiction ou présentant des risques de troubles, notamment s’il s’agit d’enfants ou de jeunes, afin d’atteindre une détection et une intervention aussi précoce que possible (art. 3c).
– Le Conseil fédéral édicte des recommandations concernant les principes relatifs au financement du traitement de l’addiction et des mesures de réinsertion (art. 3d al. 5).
– La formation et la formation continue sont encouragées (art. 3k).
– Des recommandations relatives à l’assurance qualité dans les quatre piliers sont élaborées (art. 3l).
– Les traitements avec prescription d’héroïne (diacétylmorphine) doivent faire l’objet d’une autorisation fédérale (art. 3e al. 3).
– Les bases légales autorisant une application médicale limitée, utilisant le cannabis sont créées (art. 8 al. 5) .
– Une obligation de notification est introduite pour les médecins qui remettent ou prescrivent des médicaments autorisés pour une indication autre que celle qui est admise (Off-Label-Use) (art. 11 al. 1bis et 2).

Le système de réglementation lié à la révision a lui aussi été remanié. Les six ordonnances actuelles et les deux arrêtés du Conseil fédéral seront désormais regroupés dans deux ordonnances du Conseil fédéral (Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants, OCStup, et Ordonnance sur les troubles de l’addicition, OAStup) et dans l’Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI).  
L’OCStup régit avant tout les activités de Swissmedic, notamment dans le domaine de l’attribution d’autorisations dans le cadre de la gestion «légale» de substances soumises à contrôle. Les principaux destinataires sont les entreprises. La mise en œuvre de l’OAStup incombe essentiellement à l’Office fédéral de la santé publique et s’adresse notamment aux institutions du secteur de la santé. Elle concrétise les principes du modèle des quatre piliers ancrés dans la LStup et contient des dispositions sur les traitements utilisant des stupéfiants, notamment des dispositions particulières sur le traitement avec prescription d’héroïne (diacétylmorphine). L’OTStup-DFI contient la liste des substances soumises à contrôle et leur répartition dans les différentes tableaux a) à e). Le cannabis, par exemple, figure dans le tableau d), des substances prohibées soumises à contrôle.